Inspection de façades

Inspection de façades

Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec RBQ à chaque 5 ans un rapport de vérification approfondie signé par un ingénieur ou un architecte indiquant que les façades du bâtiment ne présentent pas de condition dangereuse. Notre méthodologie suit le standard ASTM E2270-05 « Standard Practice for Periodic Inspection of Building Facades for Unsafe Conditions »: la revue des plans de construction et/ou des relevés sur place, l’examen visuel de la façade ou des investigations complémentaires.

Si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le premier rapport de vérification doit être produit selon l’échéancier suivant :

  • Plus de 45 ans : Date limite – 17 mars 2015
  • 25 à 45 ans : Date limite – 17 mars 2016
  • 15 à 25 ans : Date limite – 17 mars 2017
  • 10 à 15 ans : Date limite – 17 mars 2018

Bâtiment construit entre 2004 et aujourd’hui – un rapport doit être produit avant le 10e anniversaire de la date de construction du bâtiment.

Notre procédure inclut :

  • Rencontre préliminaire avec le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble;
  • Estimation gratuite;
  • Relevé, émission de plan de l’existant, analyse des documents de construction (si disponibles), inspection sur place utilisant les équipements de haute technologie nécessaires, prise de photos;
  • Rapport complet au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble, et :
    • Si le bâtiment est jugé sécuritaire nous émettrons une attestation de conformité signée par un ingénieur et envoyée à la Régie du bâtiment avec copie au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble et preuve de transmission;
    • Si le bâtiment est jugé non-sécuritaire nous appliquerons la Procédure de signalement des conditions dangereuses demandée par la Régie du bâtiment du Québec.
    • Rappel 6 mois avant l’inspection obligatoire suivante
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