Depuis le 18 mars 2013, suite à l’adoption du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (Loi 122) et du Code de sécurité, chapitre Bâtiment, le propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus a l’obligation de présenter à la Régie des bâtiments du Québec RBQ à chaque 5 ans un rapport de vérification approfondie signé par un ingénieur ou un architecte indiquant que les façades du bâtiment ne présentent pas de condition dangereuse. Notre méthodologie suit le standard ASTM E2270-05 « Standard Practice for Periodic Inspection of Building Facades for Unsafe Conditions »: la revue des plans de construction et/ou des relevés sur place, l’examen visuel de la façade ou des investigations complémentaires.
Si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le premier rapport de vérification doit être produit selon l’échéancier suivant :
Bâtiment construit entre 2004 et aujourd’hui – un rapport doit être produit avant le 10e anniversaire de la date de construction du bâtiment.
Notre procédure inclut :
Trouvez-nous également sur le réseau des inspecteurs en bâtiment de Outremont